Conditions générales de vente — Abonnements
Version en vigueur au 18/10/2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, par un consommateur, des abonnements proposés sur le site https://le-cercle-de-lassurance.fr par Le Cercle de l'Assurance, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS Paris 890 466 188, dont le siège est situé 54 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris (ci-après « le Cercle »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement.
2. Services proposés
Le Cercle commercialise des services d'assistance fournis par des partenaires sélectionnés. Le contenu de chaque formule (nombre de dossiers, délais de prise en charge, domaines couverts) est décrit sur la page de l'offre au moment de la souscription ; cette description fait partie intégrante du contrat.
Protection juridique : le service comprend l'accès à un assistant juridique en ligne, la rédaction de courriers types et, lorsque la situation l'exige, la mise en relation avec un avocat d'un réseau partenaire. La cotisation ne couvre pas les honoraires d'avocat pour une représentation en justice ou une procédure : ceux-ci sont fixés librement par l'avocat et soumis à l'accord préalable de l'abonné. Le service est un service d'assistance et ne constitue pas un contrat d'assurance de protection juridique au sens de l'article L127-1 du Code des assurances.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par mois. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription. Toute évolution tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son application ; l'abonné peut alors résilier sans frais avant la date d'effet.
4. Souscription
L'abonné choisit sa formule, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis signe en ligne un mandat de prélèvement SEPA sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu à la validation du mandat ; les services sont accessibles dès cet instant. Un email de confirmation récapitulant la formule, le prix et la date du premier prélèvement est adressé à l'abonné.
5. Paiement par prélèvement SEPA
La cotisation est payable mensuellement par prélèvement SEPA, le 10 de chaque mois. Aucun montant n'est prélevé à la souscription : la période comprise entre la souscription et le 10 qui suit est offerte. Le premier prélèvement, du montant mensuel complet, intervient le 10 qui suit la souscription (ou le 10 du mois suivant si la souscription a lieu le 10), puis le 10 de chaque mois ; chaque prélèvement couvre la période allant jusqu'au 10 du mois suivant. L'abonné est informé par email avant chaque prélèvement.
Les coordonnées bancaires sont saisies et conservées exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé ; le Cercle n'y a pas accès.
En cas de rejet d'un prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée automatiquement et l'abonné en est informé. À défaut de régularisation, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié.
Conformément au règlement SEPA, l'abonné peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant le débit.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. L'abonné peut le résilier à tout moment depuis son espace client (https://le-cercle-de-lassurance.fr/mon-espace) ou par email à info@le-cercle-de-lassurance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, c'est-à-dire la veille du prochain prélèvement du 10 ; aucun prélèvement n'est effectué ensuite.
Le Cercle peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'abonné (fraude, usage abusif du service, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par email à info@le-cercle-de-lassurance.fr ou par courrier à 54 avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris. Le Cercle rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Si l'abonné a demandé expressément à bénéficier du service avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L221-25 du Code de la consommation).
8. Responsabilité
Les informations et courriers fournis par l'assistant juridique sont établis à partir des éléments communiqués par l'abonné, qui en garantit l'exactitude. Ils ne remplacent pas une consultation personnalisée par un avocat lorsque la situation l'exige. Le Cercle est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des services.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la souscription sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion des prélèvements. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises au partenaire qui fournit le service et à Stripe, pour les seuls besoins de l'exécution du contrat.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@le-cercle-de-lassurance.fr ou au +33 7 49 24 35 52. Nous y répondons sous 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'abonné peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : A COMPLETER. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.